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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073
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### Chapitre V : Prohibitions
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- [Section 1 : Généralités.](section_1)
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- [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2)
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Date de début: 1949-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138838
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#### Section 1 : Généralités.
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- [Article 38](article_38.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006615363
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml
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###### Article 38
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1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
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marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
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que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
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conditionnement ou à des formalités particulières.<br />
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2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
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d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
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elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
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couvert d'un titre non applicable.<br />
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3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
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autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
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d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
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quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
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accordés.<br />
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4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
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marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
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sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
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cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
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1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et
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naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
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publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
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déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
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l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
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541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
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leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er
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février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
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à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
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décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
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Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
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communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
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échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
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de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
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arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
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