Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code du travail, du code rural, du code des douanes. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000404487 NOR: ATEX0100019R Ancien identifiant: 1GX0010414P58 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404487.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2001-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006615362
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615362.xml
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2004-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006615363
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml
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###### Article 38
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@ -39,11 +39,16 @@ cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L
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1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et
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naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
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publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
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déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination
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des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
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application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
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objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
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à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
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l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
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541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
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leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er
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février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
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à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
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décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
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Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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