Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000588334
NOR: MESX0100025R
Ancien identifiant: 1GX0010331P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/83/JORFTEXT000000588334.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006615361
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615361.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006615362
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615362.xml
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###### Article 38
@ -36,10 +36,11 @@ usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux radioéléments artificiels
définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et aux déchets
relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination
des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />