diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index ac03e4f8..86e24d02 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615362 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615362.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006615363 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml --- ###### Article 38 @@ -39,11 +39,16 @@ cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L 1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux -déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination -des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son -application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux -objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur -à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont +l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. +541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour +leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er +février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets +à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les +décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute +nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère +pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises