diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006615362
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615362.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006615363
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615363.xml
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###### Article 38
@@ -39,11 +39,16 @@ cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L
1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
-déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination
-des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
-application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
-objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
-à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
+l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
+541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
+leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er
+février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
+à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
+décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
+nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
+pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises