Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615720
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615720.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615721
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615721.xml
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###### Article 224
@ -16,7 +16,8 @@ Il est recouvré par année civile.<br />
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
de ce droit est automatiquement appliquée.<br />
de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en
recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.<br />
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
@ -26,9 +27,9 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.<br />
4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus
fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour
vétusté égal à :<br />
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;<br />
@ -37,4 +38,4 @@ vétusté égal à :<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.
montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.