From 1d8769853942fed8fa99570591447aff7e35ea5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Dec 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-1179=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201983=20DE=20FINANCES=20POUR=201984?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319977 Ancien identifiant: 1LX9831179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml --- .../section_2/paragraphe_4/article_224.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 7aa886f..34c4b6c 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-30 -Date de fin: 1990-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006615720 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615720.xml +Date de début: 1990-12-30 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615721 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615721.xml --- ###### Article 224 @@ -16,7 +16,8 @@ Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant -de ce droit est automatiquement appliquée.
+de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en +recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de @@ -26,9 +27,9 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.
-4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus -fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour -vétusté égal à :
+4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de +l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, +d'un abattement pour vétusté égal à :
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
@@ -37,4 +38,4 @@ vétusté égal à :
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son -montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F. +montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.