diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-30
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006615720
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615720.xml
+Date de début: 1990-12-30
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615721
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615721.xml
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###### Article 224
@@ -16,7 +16,8 @@ Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
-de ce droit est automatiquement appliquée.
+de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en
+recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
@@ -26,9 +27,9 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.
-4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus
-fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour
-vétusté égal à :
+4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
+l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
+d'un abattement pour vétusté égal à :
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
@@ -37,4 +38,4 @@ vétusté égal à :
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
-montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.
+montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.