Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615720 Identifiant: LEGIARTI000006615721
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###### Article 224 ###### Article 224
@ -16,7 +16,8 @@ Il est recouvré par année civile.<br />
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
de ce droit est automatiquement appliquée.<br /> de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en
recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.<br />
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période 2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
@ -26,9 +27,9 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.<br /> par le ministère de la jeunesse et des sports.<br />
4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
vétusté égal à :<br /> d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;<br /> - 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;<br />
@ -37,4 +38,4 @@ vétusté égal à :<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br /> - 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F. montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.