LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 434d5039b7
commit 084177312b
8 changed files with 95 additions and 59 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615486
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X120AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615486.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374345.xml
---
###### Article 120
@ -17,4 +16,18 @@ acquit-à-caution.<br />
2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises,
la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
droits et taxes.
droits et taxes.<br />
3. Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour
le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui :<br />
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations
comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor
ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation
de cette dispense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660917.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373481.xml
---
###### Article 266 octies
@ -34,4 +34,7 @@ sexies ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des
papiers à usage graphique, respectivement mentionnés au I et au III de l'article
L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à
ce même article n'a pas été acquittée.
ce même article n'a pas été acquittée ;<br />
9. Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au
10 du I de l'article 266 sexies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658292.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023411716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411716.xml
---
###### Article 266 quindecies
@ -30,7 +30,9 @@ exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau
Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en
compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur,
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la
limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters
méthyliques d'huile animale.<br />
Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées
par décret.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660928.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373479.xml
---
###### Article 266 septies
@ -56,4 +56,7 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage
graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de
l'article 266 sexies.
l'article 266 sexies ;<br />
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage
unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173278.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023386419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386419.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -79,7 +79,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;<br />
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
@ -87,6 +87,11 @@ année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.<br />
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
@ -100,9 +105,12 @@ faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ;<br />
1 quater. (Abrogé) ;<br />
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
@ -125,7 +133,11 @@ respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />
communautaire aux lubrifiants ;<br />
7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
matières végétales en masse.<br />
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039065.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374029.xml
---
###### Article 268
@ -43,7 +43,7 @@ mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droi
consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce
minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.<br />
en France continentale des cigarettes de la classe de prix de référence.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe
@ -67,8 +67,6 @@ Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un
prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé
aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent
être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de
nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé
publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus
égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en
application du premier alinéa du même article L. 3511-3.
être vendus dans leur circonscription administrative. Pour chacun de ces
produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % de la moyenne
pondérée des prix homologués mentionnée au 1.

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615263
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615263.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023374454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374454.xml
---
###### Article 285 quinquies
1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur
le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou
d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en
provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.<br />
d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non
animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant
modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de
certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non
animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en
provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.<br />
Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale,
originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur
@ -29,7 +33,7 @@ le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.
2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son
représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.<br />
Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les
Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions
sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément
aux dispositions du code des douanes.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615835
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X343AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615835.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412161.xml
---
###### Article 343
@ -17,11 +16,13 @@ public.<br />
l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement
à l'action publique.<br />
3. L'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des
sanctions fiscales dans les procédures dont ses agents ont été saisis en
application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette
action est, dans ces cas, exercée par le ministère public, et les dispositions
de l'article 350 ne sont pas applicables.<br />
3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application
des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public
exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.<br />
Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par
l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est
applicable.<br />
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en
paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis. A