LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645258.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023378563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378563.xml
---
###### Article 238
@ -31,12 +31,12 @@ titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le servic
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant
l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu
avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec
une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de
celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne
physique ayant sa résidence principale en France.<br />
plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option
d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa
résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas
d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées
directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence
principale en France.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378319.xml
---
###### Article 265 bis
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en
exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
être utilisés :<br />
a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des
aéronefs de tourisme privé.<br />
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme
privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux
communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance
privés.<br />
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance
privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° s
01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
interministérielle " Sécurité ";<br />
e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
voies navigables intérieures .<br />
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de
l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.<br />
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés
:<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales
;<br />
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.<br />
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021577889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/78/LEGIARTI000021577889.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023382195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382195.xml
---
###### Article 265 bis A
@ -19,65 +19,48 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center" rowspan="3" valign="middle">
<font size="1">DÉSIGNATION DES PRODUITS</font>
<td rowspan="3">
<p align="center">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></p>
</td>
<td align="center" colspan="3" valign="middle">
<font size="1">RÉDUCTION<br /> </font>
<font size="1">(en euros par hectolitre) </font>
<td colspan="3">
<p align="center">
RÉDUCTION<br />
(en euros par hectolitre)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
<p align="center">
<font size="1">Année</font>
</p>
<p align="center">Année</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2009 </font>
</p>
<p align="center">2011</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2010 </font>
</p>
<p align="center">2012</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2011</font>
</p>
<p align="center">2013</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td>
<p align="left">
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au
fioul domestique
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
15,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
11,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
8,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -88,25 +71,19 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
15,00
</p>
8,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
11 00
</p>
8,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
8 00
</p>
8,00<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -118,25 +95,19 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
21,00
</p>
14,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
18,00
</p>
14,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
<br />
14,00
</p>
14,00<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -148,25 +119,13 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
21,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
18,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
14,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -174,25 +133,13 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
<p align="left">5. Biogazole de synthèse</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
15,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
11,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
8,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -203,66 +150,62 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
21,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
18,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
14,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
1 bis. Abrogé.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale,
des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool
éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.<br />
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.<br />
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.<br />
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le
transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est
autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert
donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.<br />
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
décret.<br />
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la
mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans
des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté
européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de
production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un
certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des
accises sur les huiles minérales.<br />
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois,
les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en
application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
<p align="left">1 bis. Abrogé.</p>
<p align="left">
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile
animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse,
d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre
chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.
</p>
<p align="left">
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires
par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.
</p>
<p align="left">
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
</p>
<p align="left">
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la
consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en
France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a
été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de
production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même
opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des
douanes.
</p>
<p align="left">
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées
par décret.
</p>
<p align="left">
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la
mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans
des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté
européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de
production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et
d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle
des accises sur les huiles minérales.
</p>
<p align="left">
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant
intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020008601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008601.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378314.xml
---
###### Article 265 ter
@ -34,15 +34,17 @@ territoriales et de leurs groupements, bénéficient d'une exonération de la ta
intérieure de consommation.<br />
3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en
mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole
avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional
des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées
dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole
identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce
tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques
d'huile végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.<br />
mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en
commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de
leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le
préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet
effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la
taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à
l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est
diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile
végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du 2.