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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052417.xml
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<h1>Article 265</h1>
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
1.-Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente,
utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont
passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme
suit :<br />
Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n°
92-1476 du 31 décembre 1992).<br />
Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
1. Nomenclature et tarif.<br />
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
</th>
<th>
<br />
INDICE d'identification<br />
</th>
<th>
<br />
UNITÉ de perception<br />
</th>
<th>
<br />
TARIF<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
(Numéros du tarif des douanes)<br />
</th>
<th><br /></th>
<th><br /></th>
<th>
<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 + 2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2706-00<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons
reconstitués, utilisés comme combustibles.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,50.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2707-50<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou
plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode
ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre ou 100 kg net suivant les caractéristiques du produit.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710,
suivant les caractéristiques du produit.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2709-00<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre ou 100 kg net suivant les caractéristiques du produit.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable aux huiles légères, moyennes ou lourdes du
2710, suivant les caractéristiques du produit.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2710<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en
poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--huiles légères et préparations :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---essences spéciales :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----White spirit destiné à être utilisé comme combustible ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,66.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----autres essences spéciales :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58,92.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Exemption.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---autres huiles légères et préparations :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----essences pour moteur :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----essence d'aviation ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35,90.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g /
litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice
d'identi-fication n° 11 bis ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60,69.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g /
litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques
antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre
additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace
économique européen.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
63,96.<br />
</td>
</tr>
<tr>
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
<td>
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre,
autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification
11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v / v d'éthanol, 22 % v / v
d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une
teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène. Ce super-carburant
est dénommé E10.<br />
</td>
<td>
<p align="center">11 ter</p>
</td>
<td>
<p align="center">Hectolitre</p>
</td>
<td>
<p align="center">60,69</p>
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
</td>
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">----carburéacteurs, type essence :<br /></p>
</td>
<td></td>
<td></td>
<td></td>
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----sous condition d'emploi ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,54.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----carburant pour moteurs d'avions ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30,20.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13 ter<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58,92.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----autres huiles légères.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58,92.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--huiles moyennes :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---Pétrole lampant :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----destiné à être utilisé comme combustible :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,66.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-----autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
16<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
41,69.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---carburéacteurs, type pétrole lampant :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----sous condition d'emploi ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
17<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,54.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----carburant pour moteurs d'avions.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
17 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30,2.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
17 ter<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
41,69.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---autres huiles moyennes.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
18<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
41,69.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--huiles lourdes :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---gazole :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,66.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----fioul domestique ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
21<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,66.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----autres ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
22<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42,84.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
----fioul lourd.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,85.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---huiles lubrifiantes et autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-12<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99
% :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial
de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 %
en poids) :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---sous condition d'emploi.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,68.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--autres ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 ter<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10,76.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destiné à d'autres usages.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Exemption.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-13<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Butanes liquéfiés :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial
de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 %
en poids) :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---sous condition d'emploi ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,68.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 ter<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10,76.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destinés à d'autres usages.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
32<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Exemption.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-14<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Ethylène, propylène, butylène et butadiène.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
33<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-19<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Autres gaz de pétrole liquéfiés :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destinés à être utilisés comme carburant :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---sous condition d'emploi ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
33 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,68.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
---autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
34<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 kg net.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10,76.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-21<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Gaz naturel à l'état gazeux :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destiné à être utilisé comme carburant ;<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 m ³.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs
stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 m ³.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-29<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux
:<br />
</td>
<td align="center">
<br />
38 bis<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 m ³.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis,
selon qu'il est ou non utilisé sous condition d'emploi.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destinés à être utilisés comme carburant ;<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--destinés à d'autres usages.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
39<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Exemption.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2712-10<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Vaseline.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2712-20<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
41<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2712-90<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et
résidus paraffineux, même colorés.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2713-20<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Bitume de pétrole.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2713-90<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 bis<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--autres.<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2715-00<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Mélange bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de
pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
47<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3403-11<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 3403-19<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
49<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3811-21<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
51<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 3824-90-98<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs,
dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans
dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
--sous condition d'emploi.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
52<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,1.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
53<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
26,27
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 3824-90-98<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hectolitre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier
2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011.<br />
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2. Règles d'application.<br />
a) et b) (alinéas abrogés).<br />
c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse
commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits
liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état
liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.<br />
Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état
gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le
volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à
la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux
décimales.<br />
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) La présente loi publiée le 31 décembre 2002. Celle- ci contient cent trente six articles. La première partie " conditions générales de l'équilibre financier " dispose de deux titres ; Le titre premier concerne les dispositions relatives aux ressources, le second titre vise les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. Enfin, la seconde partie : " moyens des services et dispositions spéciales " est scindée en un titre premier : dispositions applicables à l'année 2003 puis en un titre deux " dispositions permanentes ".Cette loi modifie :les codes général des impôts( art 197, art 200 sexies,art 150-0D,art 150-0A,art 158,art 163 quinquies D, zrt 199 sexdexies, art 31, art 32,art 790 B,art 775, art 235 ter Y, art 235 ter YA, art 998, art 231 ter,art 158 bis,art 287,art 50-0, art 102 ter, art 257, art 278 sexies,art 1648 A,art 1636 B sexies,art 1648 B bis ,1679 quinquies,200 quinquies,200 quater, art 31,art 39 AC, art 39AF ,39 quinquies DA ,art 39 quinquiesE ,39 quinquies F ,art 39 quinquies FC, art 39 quinquies FA,art 39 AD,art 1477, art 1679 quinquies,art 1734 bis,315,art 1648 A,2989 bis ,art 1600 ,)le code des douanes (art 265),le code général des collectivites territoriales ( art L. 2334-18-3, L.2333-67, L.2333- 34,L.2334-17,L.5334-7,le code rural ( art L.731-24), le code de la construction et de l'habitation L.315-4, le livre des procédures fiscales ( art L.90,L.152,L.106), le code du travail ( art l.118-7, L.351-24) le code de la sécurité sociale ( art l.861-5, art l.861-6, art 862-4)Sont crées dans le code les articles : pour le code général des impôts : art 208 C, art 219 IV, art 235 ter ZA IIIbis, art 235 ter ZC IIIbis,art 1647 C quater,art 1395 C,Sont abrogés : dans le code général des impôts : art ( 1568,1569,1569 bis,1570,1571,1572)Sont modifiées la loi 92-666 du 16 juillet 1992 relativeau plan d'epargne en action ,la loi 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine ,la loi 98-1266 du 30 decembre 1998 ,la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégorie de commercants et artisans âgés,la loi de finances pour 1982 n°81-1160, la loi 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration deleur environnement économique, juridique et social, la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du rhône, de la frontiere suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices,de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes, la loi 2000- 1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,la loi 20001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel,la loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 n° 95-1346, la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 decembre 1992, la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 decembre 1998,la loi de finances pour 1987 n° 86-1317,la loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353,la loi 99-1126 du 28 decembre 1999 modifiant le code général des collectivites territoriales et relative à la priseen compte du recensement général de la population de 1999 pour la repartition des dotations de l'état, la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archeologie préventive, l'ordonnance 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chéques vacances, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles regulations économiques,la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, la loi 75-1000 du 30 octobre 1975, la loi 80-30 du 18 janvier 1980 loi de finances pour 1980, la loi 86-824 du 11 juillet 1986 loi de finances rectificativen, la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la securité interieure, la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi 96-1093 du 16 decembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivites locales et de leurs établissements publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000234121 NOR: ECOX0200130L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/41/JORFTEXT000000234121.xml
2003-01-01 00:00:00 +00:00
d) (alinéa abrogé).<br />
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
2001-01-01 00:00:00 +00:00
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
Tableau C : Autres produits énergétiques.<br />
1. Définition (division abrogée).<br />
2. Tarif et règles d'application.<br />
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de
consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou
combustible.<br />
3. Nomenclature.<br />
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES<br />
</th>
<th>
<br />
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1507 à 1518.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles
végétales et animales.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2705-00.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion
des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2707.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de
houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux
constituants non aromatiques.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2710.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Déchets d'huile.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2708.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons
minéraux.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2711-12.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2712.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires
minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres
procédés, même colorés.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Ex 2713.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Coke de pétrole.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2714.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ;
asphaltites et roches asphaltiques.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2901.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hydrocarbures acycliques.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2902.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Hydrocarbures cycliques.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2905 11.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3403.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour
l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant
comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
de minéraux bitumeux.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3811.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs
peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres
additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres
liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3817.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que
ceux des positions 2707 ou 2902.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3824-90-98.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tous produits de la position.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
2001-01-01 00:00:00 +00:00
2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de
consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br />
A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro
par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe
intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs
finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif
affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du
I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux
régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant
mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole mentionné à l'indice d'identification 22.<br />
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication
des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à
la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés
de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année suivante.<br />
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de
consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente
ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le
volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de
consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans
lequel il est incorporé.<br />
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière,
tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de
consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau
C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est
soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le
combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies
et 266 quinquies B.<br />
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui
vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices
d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le
taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la
mise à la consommation :<br />
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la
mise à la consommation est inférieur ;<br />
b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas
contraire.<br />
Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes,
l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les
obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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<summary><em>Références</em></summary>
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-04-15</a>
</li>
<li>
1956-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757953?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 56-331 du 27 mars 1956 portant majoration de l'allocation des vieux travailleurs salariés, des allocations de vieillesse et de l'allocation spéciale (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-01</a>
</li>
<li>
1970-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20</a>
</li>
<li>
1970-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-17 au 2002-12-20</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019721800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-05 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-11-05</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2009-03-01</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2001-03-16</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-16 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2009-03-01</a>
</li>
<li>
1970-04-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04</a>
</li>
<li>
1972-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-31 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
1972-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-31 au 2019-10-20</a>
</li>
<li>
1978-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2016-02-05</a>
</li>
<li>
1978-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05</a>
</li>
<li>
1978-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617650?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-10 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1978-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05</a>
</li>
<li>
1978-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05</a>
</li>
<li>
1982-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-18 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-28</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-28</a>
</li>
<li>
1983-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-06 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1983-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-23</a>
</li>
<li>
1983-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 1983 Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-21</a>
</li>
<li>
1983-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1984-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1984 relatif aux taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-06-10 au 1984-12-31</a>
</li>
<li>
1984-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-08</a>
</li>
<li>
1984-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11</a>
</li>
<li>
1985-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-37 du 10 janvier 1985 n° 85-37 du 10 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole *IFP*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1990-01-03</a>
</li>
<li>
1986-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte à usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-219 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 1987 fixant les conditions d'application du régime du transit national - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a>
</li>
<li>
1987-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1988-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-23</a>
</li>
<li>
1988-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-06-23</a>
</li>
<li>
1988-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-13</a>
</li>
<li>
1988-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-13</a>
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31</a>
</li>
<li>
1990-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31</a>
</li>
<li>
1990-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-04-10 au 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1990-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26</a>
</li>
<li>
1990-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26</a>
</li>
<li>
1990-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-432 du 23 mai 1990 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-26</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06</a>
</li>
<li>
1991-02-13 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1991-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15</a>
</li>
<li>
1991-02-13 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15</a>
</li>
<li>
1991-02-13 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15</a>
</li>
<li>
1991-02-13 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-15</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
1991-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988 - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
1991-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318161?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1992-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006874596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huile de colza et de tournesol - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-28</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616244?vers=git&vers=legifrance">Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 2004-07-31</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
1992-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1992-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26</a>
</li>
<li>
1992-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26</a>
</li>
<li>
1992-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26</a>
</li>
<li>
1992-09-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-26</a>
</li>
<li>
1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-20</a>
</li>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318534?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31</a>
</li>
<li>
1993-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618511?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-25 au 1999-06-07</a>
</li>
<li>
1993-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-15 au 2001-04-19</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039078221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037396230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
1993-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25</a>
</li>
<li>
1993-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006060217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-10-26 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16</a>
</li>
<li>
1993-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16</a>
</li>
<li>
1994-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a>
</li>
<li>
1994-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1996-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2004-02-18</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
<li>
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1997-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319898?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1997-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2000-04-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-01-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-03-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-10</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30</a>
</li>
<li>
2001-12-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-01 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-15</a>
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2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
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2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
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2002-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2002-07-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
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<li>
2002-11-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
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2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2005-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2005-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28</a>
</li>
<li>
2005-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022865103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-30</a>
</li>
<li>
2005-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24</a>
</li>
<li>
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
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2006-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13</a>
</li>
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2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13</a>
</li>
<li>
2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13</a>
</li>
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2006-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13</a>
</li>
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2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322931?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
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2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263855?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2007-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27</a>
</li>
<li>
2007-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017984944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-18</a>
</li>
<li>
2008-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018745017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-04 au 2012-08-26</a>
</li>
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2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
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2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
<li>
2008-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038211238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel VIGUEUR</a>
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2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019721393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
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2009-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020125784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-15</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
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2010-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022411229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2016-01-01</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
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2010-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025349961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11</a>
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2011-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023943342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-04</a>
</li>
<li>
2011-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024830504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030829568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
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2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-04 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048830782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048830775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030829558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-04 au 2015-07-03</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030829578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03</a>
</li>
<li>
2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025349052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025399215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038211219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027359256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29</a>
</li>
<li>
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027359248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-27 au 2023-06-29</a>
</li>
<li>
2013-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037403127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041944312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041944314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2015-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030650474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030650480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31</a>
</li>
<li>
2015-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030824953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030832204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049861039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031975463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031975467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05</a>
</li>
<li>
2016-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032480604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032864059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034266302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036353994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2018-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036797029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036959415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037379094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037637811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041483998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2020-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041756628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041942201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041942211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041942215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041942250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041942263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043051139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043971960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043971963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043971965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044540012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044540019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045925879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046354214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046354241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047981279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048060111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13</a>
</li>
<li>
2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048724138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1993-11-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1983-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 1983 du 11 avril 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-12 au 1983-05-21</a>
</li>
<li>
1985-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006864283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés *carburants*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-03 au 2001-06-03</a>
</li>
<li>
1974-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
1974-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-01 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
1986-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-03</a>
</li>
<li>
1983-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 1983 du 5 août 1983 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-08-06 au 1984-12-31</a>
</li>
<li>
1983-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 1983 Taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-07 au 1983-05-21</a>
</li>
<li>
1983-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 1983 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050497712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045121760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664347?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615502?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 158 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615525?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615564?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 163 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615569?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 165 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211041?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 165 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615573?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872420?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 195 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817113?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430290?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042004466?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 A ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505099?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447925?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504134?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564559?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988891?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988887?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869406?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615115?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-24 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817169?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829028?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869397?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615176?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898966?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615167?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216083?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365402?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 299 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036070?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 381 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872880?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365433?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078131?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041556568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041781635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 novodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AE AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 decies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028505608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175236?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>