LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +00:00
parent 551f92be34
commit 270217c886
22 changed files with 2294 additions and 905 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615416
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615416.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036050.xml
---
<h1>Article 65</h1>
@ -30,11 +29,11 @@ d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en
charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de
route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;<br />
e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides",
qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de
locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux
détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.)
;<br />
e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides
", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes
de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis
(bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de
livraison, etc.) ;<br />
f) chez les commissionnaires ou transitaires ;<br />
@ -96,15 +95,7 @@ autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le cont
des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres.<br />
8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects
peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté
européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits
indirects grevant les huiles minérales.<br />
Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis
par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.
8° (Abrogé).
<details>
@ -114,48 +105,34 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-22</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-12</a>
</li>
<li>
1993-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L34-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
1983-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-22</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-12</a>
</li>
<li>
1993-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25</a>
</li>
<li>
1993-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-05 au 2002-08-01</a>
</li>
<li>
1993-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16</a>
</li>
@ -172,7 +149,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
2002-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
@ -181,10 +158,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
2004-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043973276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2005-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043973276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a>
@ -195,6 +172,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
<li>
2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023681628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615980?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
@ -213,9 +193,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615424?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845481?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138844
- [Article 65 A bis](article_65_a_bis.md)
- [Article 65 B](article_65_b.md)
- [Article 65 C](article_65_c.md)
- [Article 65 D](article_65_d.md)
- [Article 65 E](article_65_e.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615428
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AEAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615428.xml
---
<h1>Article 65 D</h1>
En matière de droits indirects grevant les huiles minérales, lorsque la
situation d'un ou de plusieurs redevables présente un intérêt commun ou
complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne,
l'administration des douanes et des droits indirects peut convenir avec les
administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés,
chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les
renseignements ainsi obtenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615429
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AFAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615429.xml
---
<h1>Article 65 E</h1>
Pour l'application de la législation en matière de droits indirects grevant les
huiles minérales, l'administration des douanes, sur demande d'un Etat membre de
la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout
acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour
la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat
membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la
notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes droits indirects.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615626
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X100CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615626.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018036030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036030.xml
---
<h1>Article 100 ter</h1>
Le placement des produits pétroliers en entrepôt fiscal doit faire l'objet de
déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions
prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis.<br />
Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 en entrepôt
fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou
récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100
bis.<br />
La sortie de produits pétroliers d'entrepôts fiscaux, leur mise à la
consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de
déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions
prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions s'appliquent
également aux cas prévus à l'article 267 bis du présent code et au II de
l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 d'entrepôts
fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet,
selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les
conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions
s'appliquent également aux cas prévus à l'article 267 bis du présent code et au
II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
<details>
@ -29,15 +29,25 @@ l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615598?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036074?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615230?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664343?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615597?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +55,13 @@ l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
<ul>
<li>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615230?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01</a>
@ -60,10 +73,7 @@ l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615597?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615614?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122084
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 131 bis](article_131_bis.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615498
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X131BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615498.xml
---
<h1>Article 131 bis</h1>
1. Les produits pétroliers circulent en France en suspension de taxes entre
entrepôts fiscaux, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.<br />
L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire
agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze
jours à compter de la date d'expédition des produits.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par
l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.<br />
2. A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition,
l'expéditeur informe l'administration.<br />
A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des
produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des
produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de
douane.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615522
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615522.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000018036111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036111.xml
---
<h1>Article 158 A</h1>
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont
détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de
produits pétroliers.<br />
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265
sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de
consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal
de stockage de produits pétroliers.<br />
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir
des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.<br />
@ -29,84 +29,22 @@ détenir et expédier des produits pétroliers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043981648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2018-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2018-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037403121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031879780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-08 au 2018-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037395248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025496889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043057239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-27 au 2021-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034186744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041939152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020797464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041942250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29</a>
</li>
@ -141,7 +79,7 @@ détenir et expédier des produits pétroliers.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615572
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615572.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000018036038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036038.xml
---
<h1>Article 165 B</h1>
1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans
les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des
taxes et redevances dont elles sont passibles.<br />
taxes dont elles sont passibles.<br />
Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de
l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br />
1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises
dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension
des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont
passibles.<br />
des taxes intérieures de consommation dont elles sont passibles.<br />
2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles
sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées
visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres
huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
2. (Abrogé)
<details>
@ -35,7 +30,10 @@ huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabricati
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615568?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +44,7 @@ huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabricati
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615568?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1993-01-01</a>
@ -54,8 +52,5 @@ huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabricati
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
@ -32,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)

File diff suppressed because it is too large Load diff

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615112
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ACAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615112.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018036104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036104.xml
---
<h1>Article 265 B</h1>
@ -18,6 +17,18 @@ et du ministre de l'industrie.<br />
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification.<br />
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par
arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier
du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant
sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe
intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le
bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif
permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux
@ -30,12 +41,12 @@ produits cédés.<br />
3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions
n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que
l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu
à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables.<br />
à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.<br />
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence
de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le
supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées ou
non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.
supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées,
sans préjudice des pénalités encourues.
<details>
@ -45,24 +56,13 @@ non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
@ -70,10 +70,7 @@ non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

View file

@ -1,37 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615127
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615127.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036096.xml
---
<h1>Article 265 bis</h1>
1. Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-dessus sont
admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont
destinés à être utilisés :<br />
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en
exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
être utilisés :<br />
a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;<br />
a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;<br />
b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des
aéronefs de tourisme privé.<br />
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires,
autre que la navigation d'agrément privée ;<br />
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme
privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux
communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance
privés.<br />
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance
privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission
interministérielle "Sécurité".<br />
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
interministérielle " Sécurité ".<br />
2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de
l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation
lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point,
les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.<br />
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de
l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.<br />
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés
:<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;<br />
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.<br />
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.
@ -44,7 +63,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -145,7 +164,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a>
@ -240,9 +259,6 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
<li>
2021-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044258199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045925883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -258,6 +274,9 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615174?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615167?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,149 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036100.xml
---
<h1>Article 265 C</h1>
I.- Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux
taxes intérieures de consommation :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la
nomenclature douanière ;<br />
2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont
utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou
combustible.<br />
Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles
utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice
de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques
utilisés pour ce double usage ;<br />
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux
non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement
(CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique " DI 26 ".<br />
II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la
destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés
sont fixées par décret.<br />
III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des
établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux
taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater
lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie
nécessaire à leur fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037426466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
</li>
<li>
2008-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019767829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19</a>
</li>
<li>
2008-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2008-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019767843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
<li>
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038211219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032575489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032575499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032863413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036164087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037394807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037425494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037425505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041997498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044258189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047981279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988844?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615147
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615147.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036093.xml
---
<h1>Article 265 sexies</h1>
Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les
carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la
limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.<br />
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de
consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du
tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice
d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité
professionnelle.<br />
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les
carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui
réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.<br />
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même
limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.<br />
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.<br />
A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9
000 litres pour le gaz naturel véhicules et pour le gaz de pétrole liquéfié
carburant.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre
le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants
concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils
régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article
265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre
pour le supercarburant.
<details>
@ -41,25 +31,13 @@ carburant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320981?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1990-04-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075695?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR</a>
</li>
@ -154,10 +132,7 @@ carburant.
1999-09-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617121?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320981?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
@ -165,9 +140,15 @@ carburant.
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031847014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-21</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR</a>
</li>
@ -195,5 +176,8 @@ carburant.
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045925879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615165
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615165.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018030005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030005.xml
---
<h1>Article 266 bis</h1>
@ -20,7 +19,12 @@ produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-services.<br />
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.<br />
Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction
du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux
ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2
de l'article 265.
<details>
@ -30,39 +34,25 @@ lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,179 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036044.xml
---
<h1>Article 266 quinquies B</h1>
1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704
et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure
de consommation.<br />
2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la
livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait
générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur
final pour ses besoins propres.<br />
3. La taxe est due :<br />
1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de
houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces
produits ;<br />
2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des
produits sur la déclaration en douane d'importation.<br />
4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
a) Autrement que comme combustible ;<br />
b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même
processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont
notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés
dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la
présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double
usage ;<br />
c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé
dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du
Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique " DI 26 " ;<br />
2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions
prévues au III de l'article 265 C ;<br />
3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle
de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
mentionnés sont fixées par décret.<br />
5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;<br />
2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;<br />
4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles
soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu
aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles
appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre
permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître
leur rendement énergétique.<br />
6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit
effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au
mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par
mégawattheure.<br />
7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation
préalablement au commencement de leur activité.<br />
Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et
communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison
effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La
comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
l'administration ;<br />
2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est
établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits
indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur
incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.<br />
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
</li>
<li>
2015-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033513707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-02 au 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036353994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 265 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615174?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872880?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365433?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615118
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615118.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018036085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036085.xml
---
<h1>Article 267</h1>
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B
ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont
recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les
instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les
tribunaux compétents en cette matière.<br />
1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation
respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266
quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles,
garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions
sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les
instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux
compétents en cette matière.<br />
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
énumérés ci-dessus, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266
quinquies B sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur
le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n°
92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.<br />
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation
mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles
266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la
consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des
manquants et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17
juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive
du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression
des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive
(CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et
au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent
code.<br />
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.<br />
liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.<br />
3. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou
assimilés repris au tableau B de l'article 265 ci-dessus, les redevances
destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article
266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266
quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment
de la mise à la consommation.
3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant
les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615167?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615166?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +79,7 @@ de la mise à la consommation.
1992-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a>
@ -81,6 +93,27 @@ de la mise à la consommation.
<li>
1993-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16</a>
</li>
<li>
1994-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a>
</li>
<li>
1994-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08</a>
</li>
<li>
1994-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01</a>
</li>
@ -99,29 +132,5 @@ de la mise à la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615230?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1994-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a>
</li>
<li>
1994-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08</a>
</li>
<li>
1994-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615230
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X267BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615230.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018036074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036074.xml
---
<h1>Article 267 bis</h1>
Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 57 de la loi n° 92-677 du
17 juillet 1992, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent
code sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, s'ils ne
l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour
son compte.<br />
code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà
supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.<br />
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent
code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement
que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.<br />
L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.
La taxe est exigible dès la réalisation du transport.<br />
Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté
européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux
contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le
fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le
transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à
l'article 265.
<details>
@ -30,42 +35,10 @@ L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615117?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615118?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036030?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615626?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216083?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036085?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,13 +46,7 @@ L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318455?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
1994-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a>
@ -90,6 +57,9 @@ L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.
<li>
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036030?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615887
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615887.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036070.xml
---
<h1>Article 381 bis</h1>
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615887.xml
L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et
est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de
renseignements, relatifs aux créances de droits, taxes et perceptions de toute
nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les huiles
minérales, ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais
relatifs à ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.<br />
nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les produits
énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B,
ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais relatifs à
ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.<br />
Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux
comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté
@ -83,19 +83,115 @@ nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321921?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981750?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615877?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615876?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321921?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
@ -111,6 +207,15 @@ nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français.
<li>
2003-12-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615876?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615932
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615932.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018036066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036066.xml
---
<h1>Article 411</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchand
de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :<br />
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :<br />
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;<br />
b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
@ -39,11 +38,12 @@ acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;<br />
prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles
265,266 quinquies ou 266 quinquies B ;<br />
h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction,
d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de
mer et l'octroi de mer régional ;<br />
@ -63,7 +63,7 @@ redevances d'équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,11 +80,20 @@ redevances d'équipement.
1997-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
2004-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615488?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615177?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615867?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1992-04-01</a>
</li>
@ -97,8 +106,5 @@ redevances d'équipement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398309?vers=git&vers=legifrance">Code des instruments monétaires et des médailles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616046
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X427AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616046.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018036062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036062.xml
---
<h1>Article 427</h1>
@ -30,9 +29,10 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;<br />
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;<br />
6° le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point
de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages
autres que ceux qui sont fixés par la loi.
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266
quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue
fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres
que ceux qui sont fixés par la loi.
<details>
@ -42,36 +42,22 @@ autres que ceux qui sont fixés par la loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616036?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560129?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616052?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815402?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878033?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560129?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
@ -81,23 +67,5 @@ autres que ceux qui sont fixés par la loi.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815402?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 70-340 1970-04-06 art. 1 JORF 19 avril 1970
</li>
<li>
1968-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878033?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a>
</li>
<li>
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>