LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

La présente loi publiée le 31 décembre 2002. Celle- ci contient cent trente six articles. La première partie  " conditions générales de l'équilibre financier " dispose de deux titres ; Le titre premier concerne les dispositions relatives aux ressources, le second titre vise les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges. Enfin, la seconde partie : " moyens des services et dispositions spéciales " est scindée en un titre premier : dispositions applicables à l'année 2003 puis en un titre deux " dispositions permanentes ".Cette loi modifie :les codes général des impôts( art 197, art 200 sexies,art 150-0D,art 150-0A,art 158,art 163 quinquies D, zrt 199 sexdexies, art 31, art 32,art 790 B,art 775, art 235 ter Y, art 235 ter YA, art 998, art 231 ter,art 158 bis,art 287,art 50-0, art 102 ter, art 257, art 278 sexies,art 1648 A,art 1636 B sexies,art 1648 B bis ,1679 quinquies,200 quinquies,200 quater, art 31,art 39 AC, art 39AF ,39 quinquies DA ,art 39 quinquiesE ,39 quinquies F ,art 39 quinquies FC, art 39 quinquies FA,art 39 AD,art 1477, art 1679 quinquies,art 1734 bis,315,art 1648 A,2989 bis ,art 1600  ,)le code des douanes (art 265),le code général des collectivites territoriales ( art L. 2334-18-3, L.2333-67, L.2333- 34,L.2334-17,L.5334-7,le code rural ( art L.731-24), le code de la construction et de l'habitation L.315-4, le livre des procédures fiscales ( art L.90,L.152,L.106), le code du travail ( art l.118-7, L.351-24) le code de la sécurité sociale ( art l.861-5, art l.861-6, art 862-4)Sont crées dans le code les articles : pour le code général des impôts : art 208 C, art 219 IV, art 235 ter ZA IIIbis, art 235 ter ZC IIIbis,art 1647 C quater,art 1395 C,Sont abrogés : dans le code général des impôts : art ( 1568,1569,1569 bis,1570,1571,1572)Sont modifiées la loi 92-666 du 16 juillet 1992 relativeau plan d'epargne en action ,la loi  96-590 du 2 juillet 1996 relative à la fondation du patrimoine ,la loi 98-1266 du 30 decembre 1998 ,la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégorie de  commercants et artisans âgés,la loi de finances  pour 1982 n°81-1160, la loi 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration deleur environnement économique, juridique et social, la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du rhône, de la frontiere suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices,de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes, la loi 2000- 1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,la loi 20001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel,la loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 n° 95-1346, la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 decembre 1992, la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, la loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 decembre 1998,la loi de finances  pour 1987 n° 86-1317,la loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353,la loi 99-1126 du 28 decembre 1999 modifiant le code général des collectivites territoriales et relative à la priseen compte du recensement général de la population de 1999 pour la repartition des dotations de l'état, la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archeologie préventive, l'ordonnance 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chéques vacances, la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles regulations économiques,la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, la loi 75-1000 du 30 octobre 1975, la loi 80-30 du 18 janvier 1980 loi de finances pour 1980, la loi 86-824 du 11 juillet 1986 loi de finances rectificativen, la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la securité interieure, la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi 96-1093 du 16 decembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivites locales et de leurs établissements publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000234121
NOR: ECOX0200130L
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République française 2003-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-01
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-11
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<h1>Article 265</h1>
@ -67,19 +67,16 @@ b) Autres huiles légères.<br />
essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.<br />
supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le
supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11,
hectolitre, 58,63.<br />
supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92.<br />
supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un
additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape
(ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 63,67.<br />
supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les
caractéristiques antirécession de soupape :<br />
indice 11 bis, hectolitre, 63,96.<br />
carburéacteurs, type essence :<br />
sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76.<br />
sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 2,54.<br />
autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant
visé à l'indice 11.<br />
@ -97,7 +94,7 @@ autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br />
b) Carburéacteurs, type pétrole lampant :<br />
sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,25.<br />
sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,54.<br />
autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br />
@ -107,30 +104,16 @@ c) Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br /
a) Gazole :<br />
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,49.<br />
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66.<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre,
38,90.<br />
39,19.<br />
autre : indice 23, hectolitre, exemption.<br />
b) Fioul :<br />
fioul lourd : indice 24, 100 kg net, 1,85.<br />
. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5
centistockes :<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe
intérieure gazole.<br />
autre : indice 27, exemption.<br />
. Fiouls lourds :<br />
d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 2,32.<br />
d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 1,68.<br />
c) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.<br />
b) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.<br />
2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou
supérieure à 99 %) :<br />
@ -138,9 +121,9 @@ supérieure à 99 %) :<br />
destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane
et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :<br />
sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 3,94.<br />
sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 4,68.<br />
autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,02.<br />
autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,76.<br />
destiné à d'autres usages : indice 31, exemption.<br />
@ -172,7 +155,7 @@ l'indice 30 ter.<br />
non dénommés : indice 35, exemption.<br />
Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice
36, 100 mètres cubes, 8,38.<br />
36, 100 mètres cubes, 8,47.<br />
2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux
:<br />
@ -232,50 +215,7 @@ volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure
la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux
décimales.<br />
d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %
dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour
les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à
l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un
montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix
hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction
est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse
dans le cas contraire.<br />
Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er
octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole
"brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est supérieure
de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est effectuée le
1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la
variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la
période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen
de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21
janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation
cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10
novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période
du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour les périodes
ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres
suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a
entraîné la modification précédente.<br />
Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre
suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a
été constatée.<br />
Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des
supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune
des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative
compétente.<br />
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de
porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au
tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen
bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au
titre du mois de janvier 2000.<br />
Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de
la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.<br />
d) (alinéa abrogé).<br />
Tableau C : Autres huiles minérales.<br />
@ -370,18 +310,10 @@ ni au gaz naturel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -760,18 +692,6 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2000-04-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -877,6 +797,12 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2002-11-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -1174,9 +1100,6 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041942215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041942250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -1453,6 +1376,9 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615152
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615152.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615153
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615153.xml
---
<h1>Article 265 septies</h1>
@ -25,15 +25,12 @@ taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique
qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F
par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la
période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre
pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier
2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de
la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du
2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne
des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit
semestre.<br />
qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30
euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par
hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77
euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et
37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier
2003.<br />
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
@ -61,7 +58,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -156,7 +156,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
@ -212,9 +215,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043179692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045768848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08</a>
</li>
@ -236,5 +236,8 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615169
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615169.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615170
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615170.xml
---
<h1>Article 266 quinquies</h1>
@ -35,7 +35,7 @@ huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
arrondissement au millier le plus voisin.<br />
5. (alinéa supprimé).
5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euros par millier de kilowattheures.
<details>
@ -45,37 +45,13 @@ arrondissement au millier le plus voisin.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617384?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318534?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01</a>
</li>
<li>
1997-04-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617384?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-10-17</a>
</li>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018390845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26</a>
</li>
@ -88,12 +64,6 @@ arrondissement au millier le plus voisin.<br />
<li>
2008-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018390847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-22 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019346821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03</a>
</li>
@ -106,18 +76,6 @@ arrondissement au millier le plus voisin.<br />
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019346840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-21 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028140909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
@ -127,54 +85,9 @@ arrondissement au millier le plus voisin.<br />
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036749636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042470430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042470442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2021-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044243544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25</a>
</li>
<li>
2022-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046883830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -214,5 +127,92 @@ arrondissement au millier le plus voisin.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318534?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01</a>
</li>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-10-17</a>
</li>
<li>
2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03</a>
</li>
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2007-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2016-04-03</a>
</li>
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2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-07 au 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025547108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028140909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036749636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes VIGUEUR</a>
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2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
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2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
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2020-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042470430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR</a>
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<li>
2020-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042470442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29</a>
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<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
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2021-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044243544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25</a>
</li>
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2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
</ul>
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