LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
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République française 2005-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615649
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<h1>Article 114</h1>
@ -16,6 +16,20 @@ taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation,
pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et
taxes qui seront liquidés.<br />
1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de
fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :<br />
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à certaines de leurs
obligations comptables, dont la liste est déterminée par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor
ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.<br />
1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée
au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor
est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
@ -38,7 +52,7 @@ en matière de droits de douane.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +75,10 @@ en matière de droits de douane.
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
2002-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12</a>
</li>
<li>
2002-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-11
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615105
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006615106
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---
<h1>Article 265</h1>
@ -67,7 +67,9 @@ b) Autres huiles légères.<br />
essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.<br />
supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92.<br />
supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le
supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11,
hectolitre, 60,69.<br />
supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les
caractéristiques antirécession de soupape :<br />
@ -106,8 +108,8 @@ a) Gazole :<br />
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66.<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre,
41,69.<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : indice 22, hectolitre,
42,84.<br />
autre : indice 23, hectolitre, exemption.<br />
@ -288,7 +290,32 @@ l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).<br />
3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux
des positions 27 07 ou 29 02.<br />
2. - (abrogé).<br />
2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de
consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br />
Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre
pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe
intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs
finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif
affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du
I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux
régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant
mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole mentionné à l'indice d'identification 22.<br />
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication
des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à
la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés
de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année suivante.<br />
3. - Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des
@ -300,7 +327,24 @@ Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le
chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les
combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux
hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires,
ni au gaz naturel.
ni au gaz naturel.<br />
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui
vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices
d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le
taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la
mise à la consommation :<br />
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la
mise à la consommation est inférieur ;<br />
b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas
contraire.<br />
Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes,
l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les
obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.
<details>
@ -310,7 +354,18 @@ ni au gaz naturel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321746?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -794,9 +849,6 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2002-11-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321746?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817646?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -824,6 +876,15 @@ ni au gaz naturel.
<li>
2005-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615161
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml
---
<h1>Article 265 octies</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la
différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
par hectolitre.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région
et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros
par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article
265.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
@ -42,7 +42,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -128,10 +128,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08</a>
@ -166,9 +166,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036476018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -199,5 +196,8 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615155
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615155.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615156
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml
---
<h1>Article 265 septies</h1>
@ -23,11 +23,10 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus
la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
par hectolitre.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
@ -50,15 +49,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -152,15 +143,12 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000789373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615207
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615207.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615208
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615208.xml
---
<h1>Article 266 nonies</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 18,29.<br />
l'environnement pour ladite réception, 36.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
@ -35,10 +35,12 @@ internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.<br />
- autre, 9,15.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, 9,15.<br />
déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat, 9,15.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, 18,29.<br />
spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
18,29.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br />
@ -195,19 +197,16 @@ multiplicateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08</a>
</li>
@ -233,10 +232,7 @@ multiplicateur.
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005989491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
@ -247,6 +243,12 @@ multiplicateur.
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615198
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615198.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615199
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615199.xml
---
<h1>Article 266 octies</h1>
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />
@ -48,19 +48,64 @@ distribués par les personnes mentionnées au même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -74,10 +119,7 @@ distribués par les personnes mentionnées au même article.
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
@ -91,5 +133,8 @@ distribués par les personnes mentionnées au même article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615175
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615175.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615176
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615176.xml
---
<h1>Article 266 quinquies A</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénér
réglementation en vigueur est portée à dix années.<br />
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard,
le 31 décembre 2005. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres
le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres
que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique
qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31
décembre 2005.<br />
décembre 2007.<br />
La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que
le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil
@ -38,28 +38,172 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615172?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814838?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426673?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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<li>
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</li>
<li>
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<li>
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</li>
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<li>
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615171?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058567?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036078?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095164?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988864?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
<li>
2008-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019426069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-06</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
@ -72,5 +216,20 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469051?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615191
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615192
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615192.xml
---
<h1>Article 266 septies</h1>
@ -13,8 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
266 sexies ;<br />
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le
document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en
application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité
;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
@ -22,7 +27,7 @@ d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
3. (alinéa abrogé) ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
@ -76,10 +81,7 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,15 +112,12 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
<li>
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
@ -170,5 +169,8 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 259-93 1993-02-01 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615183
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615183.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615184
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615184.xml
---
<h1>Article 266 sexies</h1>
@ -14,10 +14,14 @@ I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
l'entreprise produit ;<br />
assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@ -90,10 +94,17 @@ en nature qui y est prévue.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de
déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;<br />
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
2. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
@ -126,10 +137,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -202,12 +210,6 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<li>
2003-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321910?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
@ -220,6 +222,9 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a>
</li>
@ -460,5 +465,8 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<li>
CITATION source Loi 43-525 1943-11-02
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 259-93 1993-02-01 Conseil
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615241
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615241.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615242
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615242.xml
---
<h1>Article 284 bis A</h1>
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et
place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un
contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus.
Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe
ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant
l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux
ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du
paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard
applicable.
<details>
@ -24,84 +25,13 @@ ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615152?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615151?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-03-11</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615154?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615155?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615156?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615150?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469311?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447920?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809191?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022948?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615148?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018030001?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642534?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036487967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032513986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030484572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031851995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615149?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,10 +39,7 @@ ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
<ul>
<li>
1975-09-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031851995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
@ -120,6 +47,9 @@ ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
<li>
2016-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043179699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -129,5 +59,8 @@ ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>