code_des_communes_de_la_nou.../partie_legislative
République française b1b3af284d Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 : de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11.
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 814 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391124
NOR: FCPT1409820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/11/JORFTEXT000029391124.xml
2014-08-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2014-08-24 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique 2014-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code 2001-07-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-05 2999-01-01 LEGISCTA000006086056

Partie législative