LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-23 00:00:00 +01:00
parent 3c933a2cb0
commit 9e504e9c35

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020634193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634193.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027457365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457365.xml
---
###### Article L123-8
@ -21,5 +21,6 @@ plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.
d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique
au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat
ou une fonction.