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République française 562472e59c Décret n°71-897 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION D'AUTRE PART
MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.
LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511185
Ancien identifiant: 1DX971897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511185.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00

299 B

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2000-04-09 LEGISCTA000006134661

TITRE 7 : Agglomérations nouvelles