code_des_communes/partie_legislative/organisation_communale
République française f64e68f4be Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1983-03-13 00:00:00 +01:00
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agglomerations_nouvelles Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1983-03-13 00:00:00 +01:00
interets_communs_a_plusieurs_communes Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1983-03-13 00:00:00 +01:00
interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1983-03-06 00:00:00 +01:00
nom_limites_territoriales_et_population_des_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1982-03-03 00:00:00 +01:00
organes_de_la_commune Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1983-03-06 00:00:00 +01:00
police Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
stations_classees Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00