code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1/titre_1
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2000-04-09 LEGISCTA000006134654

TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes