code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française ed72963393 Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS)
ABROGE LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. ET LE 2E DE L'ART. 591 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698496
Ancien identifiant: 1DX972101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698496.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS) 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°66-857 du 18 novembre 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 493 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00