code_des_communes/partie_reglementaire/livre_3
République française eb1d1d2bd7 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511804.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
..
titre_1 Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°65-475 du 18 juin 1965 RELATIF A L'EXTENSION DES ASSURANCES SOCIALES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_7 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. (ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES) 1977-03-18 00:00:00 +01:00