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République française 4a4b394154 Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677169
Ancien identifiant: 1DX9711063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/71/JORFTEXT000000677169.xml
1977-02-18 00:00:00 +01:00

528 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

Code des communes

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