code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1/titre_2
République française 5ddd0bd4d3 Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).
ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.
ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.
ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).
ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494374
Ancien identifiant: 1DX973197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494374.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 2000-04-09 LEGISCTA000006134655

TITRE 2 : Organes de la commune