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République française bdea205bf8 Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879530
Ancien identifiant: 1DX972248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879530.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS 1977-03-20 00:00:00 +01:00