code_des_communes/partie_legislative/personnel_communal
République française bc37e4cdd0 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
1984-01-27 00:00:00 +01:00
..
agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES), 1982-05-08 00:00:00 +02:00
dispositions_particulieres Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00
personnels_divers Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1982-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1984-01-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115376

Personnel communal