Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
This commit is contained in:
République française 1984-01-27 00:00:00 +01:00
parent 6ba35b9336
commit bc37e4cdd0
9 changed files with 65 additions and 69 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134651
#### TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [CHAPITRE 1 : Fusion de communes.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.](chapitre_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006148146
Date de début: 1984-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148175
---
##### Fusion de communes .
##### CHAPITRE 1 : Fusion de communes.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-27
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006347119
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347119.xml
---
###### Article L431-1
Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent
leurs fonctions dans les communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle
commune à compter de l'acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux
dispositions de leur statut.<br />
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur
situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les
mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine.<br />
En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits
acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent
notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade
ainsi que de durée de carrière et les mêmes modalités de rémunération que dans
leur commune d'origine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347120
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347120.xml
Date de début: 1984-01-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347121
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347121.xml
---
###### Article L431-2
@ -16,4 +16,5 @@ anciennes communes.<br />
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les
qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les
dispositions du présent code.
dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-27
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347123
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347123.xml
---
###### Article L431-3
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle
commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur
reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la
nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent
les conditions d'aptitude requises.<br />
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet
d'entraîner une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans
un emploi permanent à temps non complet d'une ancienne commune doivent contenir
une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée
conformément à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115376
- [Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet)
- [Personnels divers](personnels_divers)
- [Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine](dispositions_applicables_en_cas_de_fusion_de_communes_ou_de_creation_de_communaute_urbaine)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006134647
---
#### Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [Fusion de communes .](fusion_de_communes)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347118
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347118.xml
---
###### Article L431-1
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis
aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les
communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de
l'acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux dispositions de leur
statut.<br />
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur
situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les
mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine.<br />
En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits
acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent
notamment la garantie des mêmes modalités de rémunération que dans leur commune
d'origine.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347122
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347122.xml
---
###### Article L431-3
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle
commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur
reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la
nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent
les conditions d'aptitude requises.<br />
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet
d'entraîner une perte d'emploi permanent à temps non complet d'une ancienne
commune doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou
une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 416-11.