Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),

ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334173
Ancien identifiant: 1LX975599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334173.xml
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République française 1982-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148131
##### Dispositions générales et organiques
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Commission nationale paritaire du personnel communal .](commission_nationale_paritaire_du_personnel_communal)
- [Syndicat de communes pour le personnel communal .](syndicat_de_communes_pour_le_personnel_communal)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1982-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006346843
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346843.xml
---
###### Article L411-14
Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les
hommes et les femmes.<br />
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le
justifient, il peut être prévu, pour certaines catégories de personnels dont la
liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission
nationale paritaire du personnel communal, un recrutement exclusif d'hommes ou
de femmes, ou à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même
décret, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les
femmes.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163563
- [Article L411-11](article_l411-11.md)
- [Article L411-12](article_l411-12.md)
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
- [Article L411-15](article_l411-15.md)
- [Article L411-16](article_l411-16.md)
- [Article L411-17](article_l411-17.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-08
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006346844
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346844.xml
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###### Article L411-14
Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les
hommes et les femmes.<br />
Cependant, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par
décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du
personnel communal, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes
pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une
condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées. Les modalités
de ces recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires
communales ou intercommunales, selon le cas.<br />
Suivant la même procédure, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour
l'accès à un emploi des communes ou de leurs établissements publics, des
épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront
être prévues.