code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française b33831a5d5 Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL
REPRESENTATION DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE
 COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE
 ABROGATION DE L'ART. 618 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887023
Ancien identifiant: 1DX966855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887023.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX AGENTS, REMPLISSANT, A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, DE L'ART. 89 DE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006115388

LIVRE 4 : Personnel communal