b1856451fa
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
825 B
825 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115369 |
Organisation communale
- Fusion de communes
- Nom, limites territoriales et population des communes
- ORGANES DE LA COMMUNE
- POLICE
- Stations classées
- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
- INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES SYNDICATS DE COMMUNES
- Agglomérations nouvelles
- Dispositions particulières