Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1978-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134613
#### RECETTES
- [RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE](recettes_du_budget_de_la_commune)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES](controle_de_la_cour_des_comptes)
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006148035
---
##### RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE
- [SECTION DE FONCTIONNEMENT .](section_de_fonctionnement)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163462
---
###### SECTION DE FONCTIONNEMENT .
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006345999
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345999.xml
---
###### Article L231-2
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br />
a) Des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br />
2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;<br />
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;<br />
5° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;<br />
6° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et
droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts,
notamment dans le droit de timbre sur les affiches.<br />
b) :<br />
Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans
l'intérêt des communes et, en particulier :<br />
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur
le produit des jeux dans les casinos ;<br />
2° Le produit de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147947
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345352
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345352.xml
---
###### Article L113-4
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération
entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après
avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures
relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue
de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités
locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du
domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un
programme de réinstallation."

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180280
###### SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346000.xml
---
###### Article L231-2
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br />
a) Des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br />
2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;<br />
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;<br />
5° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;<br />
6° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et
droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts,
notamment dans le droit de timbre sur les affiches et dans la taxe de protection
sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.<br />
b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans
l'intérêt des communes et, en particulier, la part revenant à la commune du
prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les
casinos.<br />
La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le
produit des jeux dans les casinos.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115369
- [Fusion de communes](fusion_de_communes)
- [Nom, limites territoriales et population des communes](nom_limites_territoriales_et_population_des_communes)
- [SUPPRESSION DES COMMUNES APRES RACHAT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TERRITOIRE .](suppression_des_communes_apres_rachat_de_tout_ou_partie_de_leur_territoire)
- [ORGANES DE LA COMMUNE](organes_de_la_commune)
- [POLICE](police)
- [Stations classées](stations_classees)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134596
---
#### SUPPRESSION DES COMMUNES APRES RACHAT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR TERRITOIRE .
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006345351
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345351.xml
---
###### Article L113-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-957 du 23 octobre 1958
portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité
publique, "Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la
dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe,<br />
après avis du haut conseil de l'aménagement du territoireconditions de forme,
les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les
travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des
collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution
des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il
arrête un programme de réinstallation."

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148141
##### PRESTATIONS FAMILIALES .
- [Article L417-2](article_l417-2.md)
- [Article L417-3](article_l417-3.md)
- [Article L417-4](article_l417-4.md)
- [Article L417-5](article_l417-5.md)
- [Article L417-6](article_l417-6.md)
- [Article L417-7](article_l417-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006347064
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X417L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/70/LEGIARTI000006347064.xml
---
###### Article L417-3
Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les
établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour
ces collectivités du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur
personnel.<br />
La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux
agents des collectivités locales, affiliées au fonds national de compensation,
et dans la limite des taux minimums des allocations et des primes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006347065
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X417L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/70/LEGIARTI000006347065.xml
---
###### Article L417-4
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont
tenus de s'affilier au fonds national de compensation.<br />
Les dépenses qui résultent tant du paiement des allocations et des primes que du
fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoiresdéfinition pour ces
collectivités.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006347066
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X417L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/70/LEGIARTI000006347066.xml
---
###### Article L417-5
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et
consignationscompétence.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006347067
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X417L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/70/LEGIARTI000006347067.xml
---
###### Article L417-6
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives
au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts
et consignations.<br />
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat,
d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006347068
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X417L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/70/LEGIARTI000006347068.xml
---
###### Article L417-7
Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles
sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que
les autres conditions d'application des articles L. 417-3 à L. 417-6.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148136
##### REMUNERATIONS ET EFFECTIFS .
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-10](article_l413-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006346951
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X413L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/69/LEGIARTI000006346951.xml
---
###### Article L413-5
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les
conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_recrutement)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006148320
---
##### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*
- [Allocations, rentes et autres prestations](allocations_rentes_et_autres_prestations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163863
---
###### Allocations, rentes et autres prestations
- [Indemnisation en cas d'incapacité permanente](indemnisation_en_cas_d_incapacite_permanente)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006180524
---
###### Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [Affiliation aux assurances sociales.](affiliation_aux_assurances_sociales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006192052
---
###### Affiliation aux assurances sociales.
- [Article R*354-56](article_r354-56.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349260
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R56AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349260.xml
---
###### Article R*354-56
En application de l'article L. 354-12 du présent code [*affiliation aux
assurances sociales des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une
rente d'invalidité et non assurés sociaux, du conjoint non remarié et des
orphelins non assurés sociaux*], lorsque les personnes mentionnées à l'article
R. 354-53 ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maternité au
titre d'un régime, celles-ci leur sont allouées au titre du régime défini aux
articles L. 577 à L. 581 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163763
###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348296
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348296.xml
---
###### Article R262-2
Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au
financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application
des articles R. 233-87 et R. 233-88.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148252
##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- [Article R*232-1](article_r232-1.md)
- [Article R*232-2](article_r232-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348031
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X232R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348031.xml
---
###### Article R*232-1
Pour l'application de l'article L. 232-4 :<br />
1° La notification, mentionnée au premier alinéa, du produit attendu des
impositions et taxes directes à mettre en recouvrement est faite au directeur
des services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 1er
mars ;<br />
2° La décision de l'autorité supérieure, mentionnée au deuxième alinéa, qui
procède aux attributions est un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme du
trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux.<br />
Cet arrêté peut être également pris à la demande de l'administration intéressée
dans les mêmes conditions.

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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163746
###### TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .
- [Article R233-12](article_r233-12.md)
- [Article R233-13](article_r233-13.md)
- [Article R233-14](article_r233-14.md)
- [Article R233-15](article_r233-15.md)
- [Article R233-16](article_r233-16.md)
- [Article R233-17](article_r233-17.md)
- [Article R233-18](article_r233-18.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348045
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348045.xml
---
###### Article R233-13
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est à la charge de la personne
physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal au moment de
l'abattage.<br />
Toutefois, lorsque l'exploitation de l'abattoir est assurée par un exploitant
unique, tel qu'il est prévu par l'article 6 de la loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, ou plusieurs exploitants, elle est recouvrée, sous sa responsabilité, par
l'exploitant unique ou l'exploitant chargé des services communs qui la reverse à
la commune ou au groupement de communes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348046
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348046.xml
---
###### Article R233-14
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est exigible [*date*]
immédiatement après la pesée fiscale qui suit les opérations d'abattage.<br />
Elle est perçue [*date*] en même temps que la taxe d'usage des abattoirs
publics.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348048
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348048.xml
---
###### Article R233-16
En application de l'article L. 233-14, au cas de refus ou de négligence d'une
commune ou d'un groupement de communes de mettre en recouvrement la taxe de
visite et de poinçonnage, le préfet se substitue à l'ordonnateur pour
l'inscription budgétaire de cette recette, sa constatation et l'émission de
titres correspondants.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348049
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348049.xml
---
###### Article R233-17
Il est tenu dans chaque abattoir public un registre, sans blanc ni rature,
permettant de dégager, jour par jour, les éléments nécessaires à la
constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe de visite et de
poinçonnage [*obligation*].<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 233-13 [*taxe à la charge de
la personne physique ou morale propriétaire ou copropriétaire de l'animal au
moment de l'abattage*] les agents des communes ou des groupements de communes
peuvent effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la taxe de
visite et de poinçonnage dans les locaux affectés à l'abattage et leurs
dépendances ainsi que chez les redevables de la taxe et chez les tiers
travaillant pour leur compte.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348050
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348050.xml
---
###### Article R233-18
Les dispositions des articles 104, 105, 106 et 110 de l'annexe III du code
général des impôts sont applicables en matière de taxe de visite et de
poinçonnage [*articles relatifs à la taxe sanitaire, et notamment à l'assiette
de la taxe (viande nette taxable), au calcul de la taxe, aux saisies pratiquées
par les services d'inspection sanitaire, aux exportations et aux obligations des
distributeurs*].

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163736
###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- [Article R*262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348297
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348297.xml
---
###### Article R262-2
Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au
financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application
de l'article R. 233-86.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
- [Notation, avancement et discipline](notation_avancement_et_discipline)
- [DISCIPLINE .](discipline)
- [POSITIONS](positions)
- [PRESTATIONS FAMILIALES .](prestations_familiales)
- [ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE .](allocation_temporaire_d_invalidite)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006148360
---
##### PRESTATIONS FAMILIALES .
- [Article R417-2](article_r417-2.md)
- [Article R417-3](article_r417-3.md)
- [Article R417-4](article_r417-4.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349857
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349857.xml
---
###### Article R417-2
La commission supérieure [*chargée de donner un avis sur les questions relatives
au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 417-6 comprend
[*composition*] :<br />
un conseiller d'Etat, président ;<br />
un conseiller-maître à la Cour des comptes ;<br />
un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;<br />
un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
deux conseillers généraux ;<br />
quatre représentants de l'association des maires de France ;<br />
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux
;<br />
un représentant du personnel hospitalier.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349858
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349858.xml
---
###### Article R417-3
Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner un avis sur les
questions relatives au fonds national de compensation, prévue à l'article
L417-6*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de
l'intérieur.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349859
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349859.xml
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###### Article R417-4
Un rapport est fait annuellement [*fréquence*] aux ministres de l'intérieur, de
l'économie et des finances, ainsi qu'au ministre chargé des prestations
familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le
directeur général de la caisse des dépôts et consignations.<br />
Ce rapport est publié au Journal officiel.