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MODIFICATION DES ART. R165-6 A R165-14 DU CODE DES COMMUNES: MISE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CONTRATS EN CONFORMITE AVEC LA LOI 82213 DU 02-03-1982,EN SUPPRIMANT L'APPROBATION DES CONTRATS. DECONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LA REVISION DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE. ADAPTATION DES TEXTES,COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT NON SEULEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE MAIS AUSSI DES TRANSFERTS EVENTUELS. CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES,PARTIES DE COMPETENCES,EQUIPEMENTS OU OPERATIONS QUI SERONT DECIDES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES EXISTANTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508145 Ancien identifiant: 1DX983845 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508145.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-05-19 | 2000-04-09 | LEGISCTA000006115379 |
LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- TITRE 2 : Organes de la commune
- TITRE 3 : Police
- TITRE 4 : Stations classées
- TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- TITRE 8 : Dispositions particulières