code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1
République française a36242f8a7 Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
MODIFICATION DES ART. R165-6 A R165-14 DU CODE DES COMMUNES:
MISE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CONTRATS EN CONFORMITE AVEC LA LOI 82213 DU 02-03-1982,EN SUPPRIMANT L'APPROBATION DES CONTRATS.
DECONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LA REVISION DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
ADAPTATION DES TEXTES,COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT NON SEULEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE MAIS AUSSI DES TRANSFERTS EVENTUELS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES,PARTIES DE COMPETENCES,EQUIPEMENTS OU OPERATIONS QUI SERONT DECIDES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES EXISTANTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508145
Ancien identifiant: 1DX983845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508145.xml
1983-09-25 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES: 1983-09-25 00:00:00 +02:00
titre_7 Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-02-11 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00