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République française 00bcc92d65 Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
LA REVISION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES DANS LA COMMUNAUTE URBAINE N'INTERVIENT QU'EN CAS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SOIT PAR ADJONCTION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES NOUVELLES,SOIT PAR CREATION OU SUPPRESSION DE COMMUNES CONSECUTIVES A DES MODIFICATIONS DE LIMITES TERRITORIALES AFFECTANT LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.
REMPLACEMENT DES ART. R165-32 A R165-35 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336317
Ancien identifiant: 1DX984239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336317.xml
1984-04-04 00:00:00 +02:00

234 B

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1989-07-19 LEGISCTA000006115380

Organisation communale