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République française a1a7e7819d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-01-06 00:00:00 +01:00

890 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1988-01-06 1988-05-08 LEGIARTI000006348095 MCXXXXXXXXX2X233R051AXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348095.xml
Article R233-51

Lorsque les personnes [hôteliers et autres logeurs] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.

Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 [formalités - obligation].

La taxe est perçue [date] avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.