Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304966 Ancien identifiant: 1DX9581268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1988-01-06 | 1988-05-08 | LEGIARTI000006348086 | MCXXXXXXXXX2X233R047AXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348086.xml |
Article R*233-47
Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article
L. 233-31 :
a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la
famille et de l'aide sociale ;
b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;
c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;
d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au
fonctionnement et au développement de la station ;
e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité
professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les
besoins exclusifs de leur profession ;
f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.