--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-06 Date de fin: 1988-05-08 Identifiant: LEGIARTI000006348086 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R047AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348086.xml --- ###### Article R*233-47 Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 :
a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;
c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;
d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;
f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.