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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
709 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-03-20 | 1988-01-06 | LEGIARTI000006345997 | MCXXXXXXXXX1X221L07AAXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345997.xml |
Article L221-7
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire
rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de
l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.