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République française a1a7e7819d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-01-06 00:00:00 +01:00

765 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1988-01-06 1988-05-08 LEGIARTI000006348117 MCXXXXXXXXX2X233R059AXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348117.xml
Article R233-59

Les pénalités encourues pour les infractions [relatives aux formalités établies pour le recouvrement de la taxe] mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privée []sanctions[].

Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.

L'article 463 du code pénal [circonstances atténuantes] est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.