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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348117
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R059AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348117.xml
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###### Article R233-59
Les pénalités encourues pour les infractions [*relatives aux formalités établies
pour le recouvrement de la taxe*] mentionnées à l'article précédent sont, au
minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privée
[**]sanctions[**].
Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double
dans les autres cas.
L'article 463 du code pénal [*circonstances atténuantes*] est applicable aux
auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.