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L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964. L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328845 Ancien identifiant: 1DX977240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
669 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-18 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134625 |
TITRE 9 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille.