code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/titre_3
République française 7ac2930411 Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_3 Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES 1977-03-20 00:00:00 +01:00