code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française 6af7a1be12 Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.<br clear="none"/>Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.<br clear="none"/>Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718718
NOR: INTB9100078D
Ancien identifiant: 1DX991298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718718.xml
1991-03-22 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1988-04-02 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet 1991-03-22 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00