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République française 3c2b2aa4d7 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00

17 lines
643 B
Markdown

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115372
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### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 2 : Services communaux](titre_2)
- [TITRE 3 : Voirie.](titre_3)
- [TITRE 4 : Bibliothèques et musées](titre_4)
- [TITRE 5 : Protection contre l'incendie](titre_5)
- [TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières](titre_6)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)
- [TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.](titre_8)
- [TITRE 9 : Dispositions particulières](titre_9)