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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
551 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-03-20 | 1988-01-06 | LEGIARTI000006345995 | MCXXXXXXXXX1X221L06AAXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345995.xml |
Article L221-6
Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses
imprévues.
La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.