--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-03-20 Date de fin: 1988-01-06 Identifiant: LEGIARTI000006345995 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L06AAXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345995.xml --- ###### Article L221-6 Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.
La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.