Code des communes
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République française 3823a51219 Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
DEFINIT LE ROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,LE CADRE DE LEUR INTERVENTION,LES CATEGORIES DE PERSONNELS EMPLOYES.
LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS SERONT SOUMIS A DES REGLES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 56 DE LA LOI DU 02-03-1982.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS.
UN ARRETE MINISTERIEL DOIT DEFINIR LE REGIME DE SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DEFINIT LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE CONTROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE.
COMPLETE L'ART. 15 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LES ART. R351-1,R351-2,R351-3,R351-4,R352-1,R352-2 (AL. 1),R352-3,R352-4,R352-5,R352-6,R352-9,R352-10,R352-11,R352-12,R352-20 (AL. 2 A 4),R352-22,R352-24,R352-25,R352-26,R352-64 (AL. 1 ET 2),R352-65,R352-67,R352-68,R352-69,R352-70,R353-49 (AL. 2 ET 3),R354-16 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LE DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS,LE DECRET 67256 DU 23-03-1967,LES ART. 10,11,12 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LE DECRET 82694 DU 04-08-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312664
NOR: INTE8800170D
Ancien identifiant: 1DX988623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312664.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 1988-01-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 1988-05-08 00:00:00 +02:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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