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ABROGATION DU DECRET 68628 DU 08-07-1968. LES SECTIONS I A IV DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACEES PAR LES ART. *R264-2,*R264-3,*R264-4,*R264-5 ET *R264-6 (DISPOSITIONS COMMUNES AU BUDGET COMMUNAL ET AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE), ET *R264-7 (FORME DANS LAQUELLE EST PRISE L'AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE ET DES SURTAXES OU MAJORATION DE TARIFS FIXE A L'ART. L233-5). LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DEFINIES AUX ART. *R264-3 A *R264-6 DU CODE DES COMMUNES SONT APPLICABLES AU BUDGET D'INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS ET AUX ORDONNATEURS DE CE DEPARTEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514372 Ancien identifiant: 1DX977278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/43/JORFTEXT000000514372.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 2000-04-09 | LEGISCTA000006134676 |
TITRE 6 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.