Code des communes
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République française 37b6ae435a Décret n°77-278 du 24 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNE DE PARIS ET AU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
ABROGATION DU DECRET 68628 DU 08-07-1968.
LES SECTIONS I A IV DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACEES PAR LES ART. *R264-2,*R264-3,*R264-4,*R264-5 ET *R264-6 (DISPOSITIONS COMMUNES AU BUDGET COMMUNAL ET AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE), ET *R264-7 (FORME DANS LAQUELLE EST PRISE L'AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE ET DES SURTAXES OU MAJORATION DE TARIFS FIXE A L'ART. L233-5).
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DEFINIES AUX ART. *R264-3 A *R264-6 DU CODE DES COMMUNES SONT APPLICABLES AU BUDGET D'INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS ET AUX ORDONNATEURS DE CE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514372
Ancien identifiant: 1DX977278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/43/JORFTEXT000000514372.xml
1977-03-25 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°77-278 du 24 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNE DE PARIS ET AU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE PARIS 1977-03-25 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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