code_des_communes/partie_reglementaire/livre_3/titre_1
République française 2b622ea5d1 Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2001-12-19 LEGISCTA000006134683

TITRE 1 : Administration de la commune