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DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT. FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES. PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE. INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507108 Ancien identifiant: 1DX960953 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-04-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134672 |
TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- CHAPITRE 5 : Subventions
- CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts