code_des_communes/partie_legislative/personnel_communal
République française 5b734dbe24 Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334173
Ancien identifiant: 1LX975599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334173.xml
1982-05-08 00:00:00 +02:00
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agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES), 1982-05-08 00:00:00 +02:00
dispositions_applicables_en_cas_de_fusion_de_communes_ou_de_creation_de_communaute_urbaine Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-04-05 00:00:00 +02:00
dispositions_particulieres Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00
personnels_divers Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1982-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) 1982-03-03 00:00:00 +01:00